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S.A.S VENTE PIERRE NATURELLE.COM (V.P.N)
29 Boulevard de la Ferrage
CS 20005
06414 Cannes Cedex
France
Tel : 06.52.85.85.57
Mail : [email protected].
TVA intracommunautaire : FR 73537699506
SIRET : 53769950600029
Conditions générales de vente
En vigueur au 31/03/2022
Préambule : Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique
Le présent site est édité par la société VENTE PIERRE NATURELLE.COM, SAS au capital de 5.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 537 699 506 (N°TVA intra : FR 73537699506), dont le siège social est sis 29 Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES, joignable par téléphone au numéro suivant : 06 52 85 85 57 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le présent site est hébergé par la société OVH, SAS immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est à ROUBAIX, 2 Rue Kellermann.
La directrice de la publication et Editrice du présent site est Madame Florence DUREAU, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.
Le site internet est libre d’accès à tout internaute. Il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il a pour objet de proposer l’acquisition de produits de différentes catégories en pierres naturelles.
1/ Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société VENTE PIERRE NATURELLE.COM, ci-après dénommée «V.P.N», et, les personnes ayant effectué un achat sur la boutique en ligne www.vente-pierre-naturelle.fr, ci-après dénommées « Le client ».
Les conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits figurant sur la boutique en ligne, et ainsi à toute vente en ligne, en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels V.P.N accepterait une dérogation. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr et prévaudront sur toute autre document.
2/ Acceptation des conditions générales de vente - Capacité juridique
Toute commande suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu'il jouisse de la pleine capacité juridique.
3/ Commande
3.1/ Identification et processus de commande
Le Client passe sa commande via le site internet en ajoutant à son panier les produits désirés.
Le Client peut également passer commande par email ou par courrier postal. En ce cas, le Client devra s’adresser préalablement à VPN par téléphone ou par courriel afin qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente lui soit adressé, et ce de manière à lui permettre de le retourner dûment paraphé et signé avec son bon de commande.
Lors de chaque commande, le Client doit fournir ses nom, prénom, adresse email et adresse postale, ainsi que l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant à VPN d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par Le Client s'avéreraient fausses ou incomplètes.
3.2/ Paiement et validation de la commande
Une fois les produits désirés sélectionnés et les données d'identification renseignées, le Client doit ensuite procéder à la sélection du mode de paiement. Il lui est possible de régler sa commande par différents moyens :
• paiement par carte bancaire (via le site sécurisé du Crédit Agricole),
• paiement par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco),
• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de VPN (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• paiement par Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr.
ATTENTION : La société V.P.N ne demandera JAMAIS les numéros de cartes bancaires par téléphone ou par email.
Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité en totalité immédiatement, sauf cas particuliers des réservations de marchandise, commandes spéciales ou sur mesure pour lesquelles le paiement d’un acompte de 30 % est exigé à la réservation ou à la commande (le paiement du solde devant alors intervenir avant l’expédition ou la remise au transporteur).
Une fois la commande passée, le Client recevra alors une confirmation de commande contenant un récapitulatif des produits commandés, le prix de la commande ainsi que les modalités de livraison.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Ainsi, la confirmation de commande vaudra validation de commande en cas de règlement du prix par carte bancaire.
En cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la confirmation de commande ne vaudra pas validation de commande. La commande ne sera validée que lors de la mise à l'encaissement du chèque, laquelle est réalisée à réception, ou à la réception des fonds sur le compte bancaire de VPN. Le Client sera alors informé par courriel de la validation de sa commande.
Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par VPN des sommes dues, et, VPN ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées à l’article
4.1/ Prix des produits.
Après passation de la commande, la société V.P.N peut être amenée à vous contacter pour :
• avoir confirmation des données communiquées,
• vous informer de la disponibilité des produits commandés ou, le cas échéant, d’un éventuel délai,
• vous informer du montant de votre commande,
• vous informer du mode et de la date de livraison.
En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement à VPN toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4/ Produits
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits vendus.
4.1/ Prix des produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr, lors de l'enregistrement de la commande par VPN.
Les prix indiqués sur la boutique en ligne le sont en Euros et "Toute Taxe Comprise" (TTC).
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais VPN se réserve le droit, de les modifier à tout moment sur sa boutique en ligne.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
4.2/ Description et caractéristiques des produits
VPN communique sur sa boutique en ligne l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente ainsi que des photographies.
La pierre étant un matériau naturel sujet à variation en fonction notamment des conditions d'exploitation ou de fabrication, le produit commandé et reçus- peut présenter des variations et différenciations (de couleurs, de nuances, de pores, de veinages et/ou de textures) avec sa représentation sur la boutique en ligne. Ces variations et différenciations peuvent également se présenter entres les produits commandés et reçus, même en cas de commande d’un seul et unique lot.
Le grès cérame peut lui aussi présenter des variations de teinte selon les différentes productions.
Il s’agit là de caractéristiques incontrôlables inhérentes à la nature du produit.
Le Client reconnait par ailleurs qu’une différenciation de taille peut être constatée entre les dimensions qui sont présentées sur la boutique en ligne et celles du produit réceptionné, et accepte donc une tolérance de +/- 1 ou 2 mm dans les dimensions des dallages et margelles. Le client reconnait que cette différence peut, pour certains produits tels que les pierres de parement, être plus importante du fait de la nature et du clivage de la pierre.
Ainsi, le Client reconnait, d’une part, que les photographies ne sont pas contractuelles mais qu’elles servent simplement à l’orienter dans son choix, et, d’autre part, que ces variations ne constituent pas un défaut du matériau et ne sont donc pas une cause de réclamation.
De même, le Client reconnait que l’échantillon présenté, de format 10×10 cm, qui définit la tonalité générale, ne garantit pas l’identité d’aspect avec le produit livré.
5/ Livraison
5.1/ Lieu de livraison et Frais de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Il est possible de les livrer dans d’autres pays de l’Union Européenne mais uniquement sous réserves d’un devis préalable.
La livraison peut être réalisée au domicile du Client ou chez une tierce personne.
Attention : la livraison chez une tierce personne n’exonère pas le client de ses obligations de vérifications au titre de la conformité du produit et ce dernier devra donc mettre le tiers de confiance en mesure de procéder auxdites vérifications, notamment en lui remettant une copie du bon de commande.
Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, sont à la charge du client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée préalablement par écrit par VPN, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
5.2/ Délais de livraison
Les produits sont expédiés ou remis au transporteur dans un délai de 48 heures ouvrés à compter de l’encaissement effectif valant confirmation de commande dans les conditions mentionnées aux article 3.2/ Paiement et validation de la commande et 4.1/ Prix des produits.
La livraison intervient généralement dans un délai compris entre 2 jours et 7 jours ouvrés pour les produits en stock, et, dans un délai de 2 à 4 semaines pour les produits hors stock à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison court à compter du lendemain de la date de la confirmation de commande et s’entend hors week-ends et jours fériés.
Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. VPN ne les garantit pas. Toutefois, VPN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Tout retard éventuel ne pourra donc être opposé à VPN en vue d’obtenir un dédommagement ou une remise. VPN déconseille par ailleurs au Client de fixer un rendez-vous avec des professionnels pour la pose du produit ou pour tout autre type de travaux nécessitant la réception préalable du produit.
En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté, VPN s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible afin de lui permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze (15) jours par rapport au délai convenu, et sous réserves que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeure ou au fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (à l’adresse mail [email protected]) dans les conditions prévues aux articles L 216-6 du Code de la consommation.
Sauf si l’expédition est intervenue avant la réception du mail du Client, sa demande emportera l’annulation de la commande et les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3/ Modalités de livraison
En fonction de la nature et du poids de votre colis, La Poste, Chronopost ou un transporteur indépendant livre la commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.
La livraison s’entend dans la boite aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble.
Le client s’engage à fournir, toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison est particulièrement important).
VPN n’est pas responsable des éventuels retards du transporteur ou des services postaux.
En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés conformément aux stipulations de l’article 7.2/ Conformité de la commande.
5.4/ Exigence d’accessibilité en cas de livraison par transporteur
Lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande, le Client devra, préalablement à la passation de la commande, s’assurer que le transporteur pourra y accéder et décharger les marchandises.
A ce titre, le Client devra s’assurer que :
1/ Le véhicule de livraison (camion de 19 ou 26 tonnes, ou semi-remorque de 38 tonnes), pourra aisément circuler, manœuvrer, tourner et repartir (l’espace devra donc être accessible, suffisamment large et sans aucun obstacle (arbres, voitures garées, barrières…).
2/ La marchandise pourra être déchargée :
• dans un espace suffisant et dégagé (aucun obstacle ne doit empêcher le déchargement),
• sur un sol plat et bétonné ou suffisamment dur (le déchargement ne peut s'effectuer sur des graviers ou des pavés, ces types de sols n’étant pas adaptés aux transpalettes ; 1 palette chargée peut peser jusqu’à 950 kg).
Lorsque l’accès au lieu de livraison est impossible ou limité, le déchargement pourra être effectué à l’endroit jusqu’auquel le véhicule aura pu accéder sans encombre et sans l’aide de tiers et ensuite repartir. Le Client fera ensuite son affaire personnelle de la livraison finale des marchandises jusqu’au lieu de livraison souhaité par lui (devant sa maison ou au pied de son immeuble), étant précisé qu’il supportera alors les risques de la chose vendue dès la remise initiale faite par le transporteur.
En cas de difficultés trop importantes ou majeures, liées notamment à la configuration du lieu de livraison ou à son accessibilité, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison et de retour de la marchandise resteront dans ce cas à la charge du Client.
En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et est en mesure d’apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Si un déchargement partiel est possible et qu’une seconde tentative de livraison est également possible, des frais supplémentaires seront facturés au Client. Ces frais comprendront les frais de retour vers les dépôts ou les plateformes de VPN, les frais de déchargement/rechargement, ainsi que les nouveaux frais de livraison. Ces frais seront à payer avant la seconde livraison.
Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Le Client sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à l’intérieur de son domicile.
Attention, lorsque les exigences d’accessibilité ci-dessus décrites ne peuvent pas être respectées, VPN invite son Client, afin de lui éviter tout désagrément, à prendre contact en amont de la commande, afin de lui indiquer les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur et de pouvoir envisager avec lui des possibilités particulières de livraison.
5.5/ Frais de stockage
Même si le paiement est intégral, une commande ne pourra pas être stockée plus de 30 jours après la date d’enlèvement prévue à la commande. Au-delà de cette échéance, VPN sera dans l’obligation de retenir des frais de stockage correspondant au coût journalier d’une palette suivant le tarif en vigueur et selon le nombre de palettes concernées.
5.6/ Refus de livraison
Le client reconnait qu’un simple refus de livraison n’équivaut pas à l’exercice du délai de rétractation.
Ainsi, si le client souhaite pouvoir être remboursé des frais de livraison dans les conditions visées à l’article 9.3.3 Remboursement du client, il lui appartient de respecter les délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, tels que mentionnés à l’article 9/ Droit de rétractation.
6/ Transfert de propriété et transfert des risques
6.1/ Transfert de propriété
Le transfert de propriété du produit vendu au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, en ce compris les frais et accessoires, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de non-paiement du prix ou d’incident de paiement, VPN aura la possibilité de récupérer la marchandise qui devra rester identifiée chez le Client.
6.2/ Transfert des risques
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens
Lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur, ces risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
7/ Garanties
7.1/ Garanties légales
Les Produits fournis par VPN bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et ce en application des dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et ce en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1.1/ Dispositions relatives aux garanties légales
7.1.1.1 / Garantie légale de conformité
Article L 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-9 du Code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».
Article L217-11 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L217-14 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
Article L217-15 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».
Article L217-17 du Code de la consommation :
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».
7.1.1.2 / Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
7.1.2/ Mise en oeuvre des garanties légales
Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.
Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant contact avec VPN soit par mail à l’adresser suivante, soit par téléphone au 06 52 85 85 57 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), soit par courrier postal à l’adresse suivante : VENTE PIERRE NATURELLE.COM, 29 Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES
Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à VPN de procéder aux constatations.
Le consommateur qui agit en garantie légale de conformité :
- dispose de deux ans pour agir, à compter de la date de livraison du bien
- a le choix entre demander un remplacement du bien ou sa réparation ; et ceci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
- n’est pas tenu de rapporter les preuves de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par VPN du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de VPN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.
La responsabilité de VPN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas d’installation défectueuse des produits livrés et/ou non réalisée par des professionnels qualifiés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des fabricants,
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client (en ce compris les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits),
- En cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
7.2/ Conformité de la commande
Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article 7.1.1.1/ Garantie légale de conformité.
A chaque livraison, même partielle, le Client doit impérativement, en présence du livreur le cas échéant, procéder à l’ouverture de la commande afin de vérifier, la conformité entre les produits livrés et ceux commandés (erreurs de produits, de dimensions), la quantité ou le poids reçu, et, enfin, l’état de la marchandise (absence de casse durant le transport).
En cas de livraison sans signature, le Client, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis.
En cas de livraison avec signature, le Client signera à cet effet un bon de retrait, de livraison ou de transport.
En cas d’anomalie constatée, le Client doit impérativement mentionner ou faire mentionner sur la lettre de voiture ou le bon de transport du livreur ou sur tout autre support durable de manière claire et lisible les réserves nécessaires, de manière circonstanciée, et, justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu.
Dans le cas particulier d’une casse du matériel durant le transport, le Client devra en outre immédiatement, et dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour dénoncer cette casse.
Dans tous les cas, les réserves doivent être confirmées à VPN, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, à l’adresse suivante [email protected], ou par courrier postal, en joignant à sa demande tous les justificatifs y afférents (photographies, bon de transport comportant les réserves précises et circonstanciées, et, en cas de casse durant le transport, copie du courrier recommandé adressé au transporteur et de son avis d’envoi).
En choisissant l'Assurance Tranquillité, en option à la commande et selon supplément tarifaire accepté, le Client dispose de 24h de temps supplémentaire pour contrôler sa marchandise.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état, conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par VPN.
Il est rappelé que les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserves de contrôle » ou « colis abîmé » sont dépourvues de toute portée légale et ne sauraient dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit impérativement le préciser sur le bon de transport ou la lettre de voiture et le faire contresigner par le livreur.
En cas de non-conformité avérée (erreurs de dimensions, de produits, de quantité, de poids) ou de casse de la marchandise, VPN ne sera obligée qu’au remplacement, à ses frais, des produits non conformes (avec reprise du produit non conforme), sans qu’il n’y ait lieu au versement d’indemnités.
La nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. À défaut, VPN procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
8/ Annulation de la commande
Sous réserves de l’exercice du droit de rétractation (mentionné à l’Article 9/ Droit de rétractation) aucune commande ne pourra être annulée par le Client même partiellement. Les marchandises livrées ne seront ni reprises ni échangées.
Chaque commande est acceptée sous réserve de la possibilité de fourniture. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure (grève, panne d’exploitation, arrêt de fabrication par le fabriquant et/ ou tout autre cas imprévu), VPN se réserve le droit d’annuler toute commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent l’annulation de la commande.
9/ Droit de rétractation
9.1/ Délais d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
En choisissant l'Assurance Tranquillité, en option à la commande et selon supplément tarifaire accepté, le Client bénéficie d’un délai de rétractation majoré de 16 jours et dispose donc de la possibilité de se rétracter durant 30 jours francs.
9.2/ Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit avertir VPN de sa volonté non équivoque de se rétracter, et ce par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], ou, par courrier postal avec avis de réception à l’adresse suivante : 29 Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES.
Le client a la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni en ANNEXE 1 à la fin des présentes conditions générales.
9.3/ Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
9.3.1/ Retour du Produit et prise en charge par le Client des frais de retour
Conformément aux dispositions de l’article L 221-13 du Code de la consommation, le Client doit renvoyer ou restituer les biens à VPN ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens. Pour des marchandises qui, de par leur état, ne peuvent pas être envoyées par la Poste ou par Chronopost, les coûts varient selon le poids et le nombre de paquets et peuvent atteindre 340 € TTC par palette.
9.3.2/ Condition du retour
Les retours sont à effectuer dans leur état et conditionnement d'origine, et, complets (accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Tout produit abîmé, incomplet ou endommagé ne sera ni repris, ni remboursé ni échangé.
Dans tous les cas, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens.
9.3.3/ Remboursement du Client
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et que les conditions du retour sont conformes à l’article 9.3.2/ Condition du retour, VPN rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens ou à compter de la fourniture par le Client de la preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison standards sont également remboursés mais sont exclus les frais supplémentaires éventuels (par exemple si le Client a choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère ou que des demandes particulières, pouvant être liées à l’exigence d’accessibilité, ont été formulées).
VPN effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
VPN n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
9.3.4/ Cas particulier de la rétractation du Client Professionnel
Le Client professionnel reconnait et accepte, conformément aux dispositions légales, qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation si l’objet du contrat de vente entre dans son champ d’activité principale et si le nombre de salariés de son entreprise est supérieur à cinq.
10/ Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par VPN ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1/ Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.vente-pierre-naturelle.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
10/2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par VPN et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
10.3/ Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4/ Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5/ Durée de conservation des données
VPN conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6/ Sécurité et confidentialité
VPN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le VPN ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7/ Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.vente-pierre-naturelle.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,
• Ils peuvent supprimer leur compte, • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,
• Si les données à caractère personnel détenues par VPN sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations,
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par VPN vers un autre prestataire,
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VPN.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
VENTE PIERRE NATURELLE.COM
Madame Florence DUREAU
29 Boulevard de la Ferrage
06400 CANNES
[email protected].
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
11/ Collecte des Cookies
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12/ Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.vente-pierre-naturelle.fr est la propriété de VPN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13/ Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14/ Litiges – Médiation
14.1/ Réclamation - Médiation
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle de VPN par téléphone au 06 52 85 85 57 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : VENTE PIERRE NATURELLE.COM, 29 Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES.
La société VPN s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et de trouver la solution la plus adéquate dans l’intérêt de toutes les parties.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14.2 Compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire opposant VPN à un Client consommateur sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Si le litige oppose VPN à un Client professionnel, tous les litiges nés du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de CANNES, y compris en cas de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.vente-pierre-naturelle.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la SAS VENTE PIERRE NATURELLE.COM, 29 Boulevard de la Ferrage, 06400 CANNES,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) ………………………………
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)